Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier

92 amendements trouvés


23/03/2019 — Amendement N° 1944 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M....

Après le mot : « reconduction, », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Ils sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signa...

23/03/2019 — Amendement N° 1943 au texte N° 1767 - Article 22 bis (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mm...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , sixième et huitième » les mots : « et sixième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur l...

23/03/2019 — Amendement N° 1753 au texte N° 1767 - Article 23 (Retiré)
Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Piron, Mme Mörch, Mme Robert, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Khedher, M. Pellois, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Après la première occurrence du mot : « médicaux », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :« , des auxiliaires médicaux et d'autres professions, dont la liste est fixée par décret. » Exposé sommaire : Les centres...

23/03/2019 — Amendement N° 1752 au texte N° 1767 - Article 23 (Retiré)
Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Piron, Mme Mörch, Mme Robert, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Khedher, M. Pellois, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Après la première occurrence du mot : « médicaux », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , des auxiliaires médicaux et des psychologues. » Exposé sommaire : Les centres de santé ont pour ambition de s'intégr...

23/03/2019 — Amendement N° 1255 au texte N° 1767 - Article 22 bis (Adopté)
Mme Vidal, M. Mis, Mme Piron, Mme Lardet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Valetta Ardi...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , sixième et huitième » les mots : « et sixième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur l...

22/03/2019 — Amendement N° 2017 au texte N° 1767 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Bothorel, Mme Gomez-Bassac, Mme Pascale Boyer, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Melchior, M. Mis, Mme Mauborgne, M. ...

L'article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La conformité des systèmes d'information aux référentiels d'interopérabilité est mesurée par des objectifs de partage d'information assignés aux professionnels de santé, aux établissements et services de...

22/03/2019 — Amendement N° 1962 au texte N° 1767 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Pitollat, M. Chalumeau, M. Da Silva, Mme Mauborgne, M. Haury, Mme Charvier, M. Testé, M. Zulesi, Mme Krimi, Mme ...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – Dans le cadre des plateformes d'intervention départementales pour l'accès aux soins et à la santé, les caisses primaires d'assurance-maladie peuvent, à travers l'espace numérique de santé, proposer aux personnes titulaires de cet espace et éloignées du système de santé, les ser...

22/03/2019 — Amendement N° 1953 au texte N° 1767 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mm...

L'article L. 1413‑3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les droits sur les bases de données anonymisées qui sont constituées par les personnes, structures ou centres mentionnés aux 1° et 2° à la demande et selon les modalités, notamment financières, définies par l'agence pour lui permettre d'exercer ses...

22/03/2019 — Amendement N° 1942 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mm...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 6° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de do...

22/03/2019 — Amendement N° 1236 au texte N° 1767 - Article 18 (Adopté)
Mme Vidal, Mme Piron, M. Mis, Mme Lardet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Brulebois, M...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , à l'exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux ». Exposé sommaire : La loi du 28 décembre 20105 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a exclu les services à domicile no...

21/03/2019 — Amendement N° 2024 au texte N° 1767 - Article 7 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mm...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur con...

21/03/2019 — Amendement N° 1951 au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mm...

L'article 107 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : «Art. 107. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés dans un décret en Conseil d'État nommés dans des emplois permanen...

21/03/2019 — Amendement N° 1948 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Véran, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourg...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une partie de ces fonctions hospitalières doit être réalisée dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142‑1. Elle peut éga...

21/03/2019 — Amendement N° 1749 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Piron, Mme Mörch, Mme Robert, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Khedher, M. Pellois, Mme ...

Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avancée du déploiement des télésoins en France et l'état des lieux d'équipement matériel des établissements de santé publique. Exposé sommaire : Le déploiement des télésoins sur l'ensemble du territoire est un enjeu essentiel de démocratisation des soins et ...

20/03/2019 — Amendement N° 2016 au texte N° 1767 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Bothorel, Mme Gomez-Bassac, Mme Pascale Boyer, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Melchior, M. Mis, Mme Mauborgne, M. ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Après avis du groupement mentionné à l'article L. 1111‑24, ce décret précise également les objectifs de partage d'information assignés aux professionnels et établissements de santé qui visent à mesurer le respect de l'obligation d'interopérabilité mentionnée au précédent alinéa. » Exposé sommair...

20/03/2019 — Amendement N° 2015 au texte N° 1767 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Bothorel, Mme Gomez-Bassac, Mme Pascale Boyer, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Melchior, M. Mis, Mme Mauborgne, M. ...

À l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , à l'obligation d'interopérabilité entre l'espace numérique et les systèmes d'information des professionnels et des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Dans son objectif de régulation, l'ASIP Santé définit les référentiels d'interopérabilité. Ce...

20/03/2019 — Amendement N° 1993 au texte N° 1767 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Pitollat, M. Chalumeau, M. Da Silva, Mme Mauborgne, M. Haury, M. Besson-Moreau, Mme Charvier, M. Testé, M. Zules...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il prend en compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux locaux des professionnels, des établissements et des autres acteurs de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement dispose que le projet territorial de santé de...

20/03/2019 — Amendement N° 1992 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Borowczyk, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...

L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , en activité ou retraité ou un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France et répondant à des conditions fixées par décret, pris après avis du Conseil na...

20/03/2019 — Amendement N° 1952 au texte N° 1767 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mm...

Après le 3° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis d'un député et d'un sénateur élus dans le ressort de la région ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation de parlementaires au conseil de surveillance des agences régionales de santé. Le conseil de surveilla...

20/03/2019 — Amendement N° 1940 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 12 ter (Adopté)
Mme Lecocq, M. Paris, Mme Robert, Mme Motin, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pascale Boyer, M. Maillard, Mme Greg...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1111‑15, après le mot : « consultation », sont insérés les mots :« , à l'exception de ceux réalisés dans le cadre de la médecine du travail » ; 2° L'article L. 1111‑18 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédig...