Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

I. – Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4°bis À la première phrase de l'article L. 723‑12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ; » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : «b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le demandeur a abandon...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l'octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d'augmenter alors qu'en 2...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : 23 000 titres de séjour ont été délivrés en 2017 au titre du regroupement familial. Le pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du droit au regroupement familial, le ressortissant étranger qui ne pourrait produire un document attestant d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le principe du regroupement familial, mais ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le code des transports afin de retirer l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre 1er : « Aide médicale d'urgence «Art. L. 251‑1. –Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°Abis Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d'administration fixe », sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire établir, pa...

Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : «d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de refuser le statut de réfugié (ou d'y mettre fin...