Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Bien que le nombre exact de victimes dans le monde ne soit pas connu, au moins 200 millions de femmes et de filles ont subi une mutilation sexuelles dans 30 pays. Parmi ces victimes, 44 millions sont des filles âgées de moins de 15 ans. En France, les mutilations sexuelles féminines concernent u...

L'allocation pour demande d'asile est supprimée pour : 1° Les demandeurs d'asile qui ont déjà été déboutés d'une demande d'asile en Europe ; 2° Les demandeurs d'asile qui viennent d'une liste de pays sûrs ; 3° Les demandeurs d'asile qui viennent de pays dont les taux de protection de l'année antérieure ne dépassent pas 15 %. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d'asile. » Exposé sommaire : L'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif à l'...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'âge de l'enfant demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d'asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ». Exposé sommaire : Il est impératif de prendre ...

Après l'article L. 711‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 711-7. – Toute demande d'asile déposée par un individu ayant déjà fait l'objet d'une décision de rejet dans un autre État membre de l'Union européenne est automatiquement refusée. » Exposé somm...

L'article L. 111‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'immigration vers le territoire français visée par le présent code est fonction de la capacité d'accueil et d'intégration du territoire français. Chaque année, le Gouvernement publie un rapport sur l'évolution de l...

Le I de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une procédure accélérée avec un placement obligatoire en rétention administrative est organisée pour les demandeurs d'asile issus d'une liste de pays sûrs. Cette liste est votée chaque année au Parlement et les critères conféra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission. Le droit d'asile est totalement dévoyé en France. Et ce à cause de demandes abusives qui ne permettent pas de traiter les dossiers dans des dél...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qu'elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un d...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le concubinage ne résulte d'aucun contrat, d'aucun act...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa ne fait qu'agrandir le spectre migratoire et ainsi l'ampleur de la problématique. Le principe du regroupement familial serait donc accentué avec la possibilité de faire venir les frères et sœurs des demandeurs d'asile. Un demandeur d'asile et son frère ou sa sœur sont des individus distincts ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de réduire de 120 à 90 jours le délai, à compter de l'entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt de demande d'asile peut entraîner le placement procédure accélérée. Il paraît important de se poser la question : avons-nous les moyens de réaliser un travail d'instruction efficace...

Après l'alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout recours pour les demandes d'asile en provenance de pays d'origine sûre est refusé ».» Exposé sommaire : Il faut instaurer une stricte limitation du droit d'asile aux seules victimes de persécution dans leur pays d'origine. Elles dev...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 731‑2 est ainsi rédigé : « Aucun recours ne peut être formé contre une décision de rejet d'une demande d'asile venant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de rejet d'une demande d'asile de l'Office vaut obligation de quitter le terr...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs, est souhaité par le gouvernement. Il serait préférable d'une part de renforcer les exig...

 « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ». » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de n...

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de not...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale, tend à obl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission de...