Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 120 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viala, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 9 bis (consulter les débats)
L'article L. 111‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'immigration vers le territoire français visée par le présent code est fonction de la capacité d'accueil et d'intégration du territoire français. Chaque année, le Gouvernement publie un rapport sur l'évolution de la capacité d'accueil du territoire en fonction des logements disponibles, de la situation de l'emploi et sur l'état de la politique du regroupement familial. »
Exposé sommaire :
Cet article est un préambule à la politique d'accueil de notre pays et à notre code de l'immigration. Mieux maîtriser l'immigration est un prérequis qui ne peut raisonnablement se réaliser qu'en ayant connaissance des capacités financières et matérielles de notre pays et ce pour assurer un accueil et une intégration dignes de ce nom.
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