Projet de loi de finances pour 2020
(Article 50)

À la fin de l’article 278‑0bis A du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «4. À compter du 1er janvier 2021, la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les travaux mentionnés à l’alinéa 1er du présent article, l’est en application du premier alinéa de l’article 279 du code général des impôts ». Exposé sommaire : La po...

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à reporter d’un an les effets de cette taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Ce délai permettra aux entreprises des secteurs concernés de trouver un accord avec les ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par un salarié âgé de moi...

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences financières de la mise en place d’une loi de programmation de la sécurité intérieure contenant une programmation budgétaire. Exposé sommaire : Cet amendement est issu...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la pr...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la pr...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « Territoires Mobilisés pour l’Insertion professionnelle » au bénéfice de cinq intercommunalités volontaires dont un ou plusieurs quartiers sont classés parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’expérimentation a pou...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un programme « soutien aux projets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir les activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les petites associations. La création d’emplois d’utilité citoyenne vise à répondre à l’absence d’un dispos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	20 000 000	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1682C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 8 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 8 000 00... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1304C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme ... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de faire concorder la présentation du projet de loi de finances et des budgets des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics administratifs qui sont rattachés... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1127C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans les collectivités ultramarines de Nouvelle-Calédonie et de Polyné... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1087C au texte N° 2272 - Après l'article 69 (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’augmenter le plafond de la compensation défrichement afin de respecter la notion d’équivalence et de permettre à la filière bois de poursuivre sa gestion durable des forêt... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1217C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Irrecevable) Mme Sage, M. Claireaux, Mme Auconie, Mme Bareigts, M. Benoit, M. Brotherson, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2004, un crédit d'impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisés par des so... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1346C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable. L'engagement volontaire des viticulteurs dans la viticulture durable est aujourd’hui ralent... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1223C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanqu... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Polynésie française a subi pendant trente ans le Centre d'Expérimentation du Pacifique. Sur cette période, 193 essais nucléaires atmosphériques et souterrains sont tirés alors que le gouvernement ... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF899C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu’ils font face,... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF900C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte-tenu de la particularité de l'activité de roulage minier, qui consiste en l’acheminement du minerai de son lieu d’extraction au lieu de son chargement à bord des barges, jusqu’aux navires de t... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org