Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1304C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de faire concorder la présentation du projet de loi de finances et des budgets des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics administratifs qui sont rattachés au Minsitère de la transition écologique et solidaire. Ce présent rapport devra étudier la possibilité d’élargir cette pratique à d’autres Ministères et agences rattachées.
Exposé sommaire :
Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs sont directements rattachés à l’État. Ils sont des outils dans l’excécution des politiques publiques.
Dans le cas de la mission « Écologie, développement et mobilité durable », les parlementaires examinent et amendent le budget du Ministère de la Transition énergétique et solidaire sans avoir aucune information sur les budgets à venir des Epic ou Epa comme l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) ou de l’Agence de financement des infrastructures de transports en France, pourtant en charge de la mise en œuvre d’une grande partie des politiques publiques environnementales, énergétiques et de transports.
Tandis que le budget d’un Epic tel que l’ADEME n’est connu qu’en décembre ou qu’en mars pour l’Afitf, il nous semble pertinent de les anticiper afin de rendre disponible des budgets prévisionnels durant l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, même si les crédits budgétaires n’ont pas encore été formellement votés.
Il ne s’agit pas ici que les parlementaires interviennent dans la gestion financière des établissements publics mais bien qu’ils puissent disposer des informations budgétaires les concernant, en même temps qu’ils examinent la loi de finances de l’année à venir.
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