Une initiative de RegardsCitoyens.org
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier

513 amendements trouvés


10/10/2019 — Amendement N° CF557A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

Voir tout l'amendement

10/10/2019 — Amendement N° CF793A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « et 265octies B » les mots : « 265octies B, et 265octies C ». II. – Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «Article 265octiesC– I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18...

Voir tout l'amendement

10/10/2019 — Amendement N° CF159A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C. - Le IIIbis est supprimé. ». III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

Voir tout l'amendement

10/10/2019 — Amendement N° CF160A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 2 151 120 » le montant : « 2 351 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

Voir tout l'amendement

10/10/2019 — Amendement N° CF480A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti pour le financement des Chambres d’agriculture. L’action des Chambres d’agriculture est essentielle à la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles. Il est donc néce...

Voir tout l'amendement

10/10/2019 — Amendement N° CF22C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité300 000...

Voir tout l'amendement

09/10/2019 — Amendement N° CF802A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265octies B du code des douanes. » II. – Après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase suivante : « Pour les entreprises du secteur extractif...

Voir tout l'amendement

09/10/2019 — Amendement N° CF1332A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, le rendant ainsi non-recyclable. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière (cartons, papiers, verres, métaux, etc.). III...

Voir tout l'amendement

09/10/2019 — Amendement N° CF323A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées auc du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

Voir tout l'amendement

09/10/2019 — Amendement N° CF1325A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine

I. – À compter de 2020, suite à la promulgation de la loi n° 2019‑791 pour une école de la confiance et à l’instauration de l’instruction obligatoire à 3 ans, il est institué, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires par le versement d’une fraction de TICPE. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Voir tout l'amendement

09/10/2019 — Amendement N° CF105A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, le matériel informatique et numérique mis à disposition du public dans les établissements dont elles assurent la ...

Voir tout l'amendement

09/10/2019 — Amendement N° CF382A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, et les dépenses de logiciels en tant que services, ». II. – La ...

Voir tout l'amendement

09/10/2019 — Amendement N° CF1329A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’impute sur le prix de vente des produits emballés et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Le taux initial de la taxe est de 10...

Voir tout l'amendement