Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

108 amendements trouvés


02/02/2022 — Amendement N° 61 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit remis à mi-parcours de cette expérimentation.

02/02/2022 — Amendement N° 60 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

À l’alinéa 6, après le mot : « exigée », insérer les mots : « , particulièrement en matière d’expériences en bloc gynécologique, ». Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence,...

02/02/2022 — Amendement N° 59 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

À l’alinéa 6, après le mot : « exigée », insérer les mots : « , particulièrement pour la pratique des échographies, ». Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira d...

02/02/2022 — Amendement N° 58 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée. Cette disposition doit rester temporaire. C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.

02/02/2022 — Amendement N° 57 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG inst...

02/02/2022 — Amendement N° 56 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. » Exposé sommaire : L’Ordre des sag...

02/02/2022 — Amendement N° 55 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit » les mots : « dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ». Exposé sommaire : L'intervention des sages femmes dans la pratique de l'IVG vient répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire de substituer la sage femme au ...

02/02/2022 — Amendement N° 54 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable d’attendre qu...

02/02/2022 — Amendement N° 53 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ». Exposé sommaire : Cette information additionnelle permet à la femme de disposer de toutes les informations pour l’aider à faire son choix. En effet, rares sont les informations relatives aux alternatives à l’av...

02/02/2022 — Amendement N° 52 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux. Cette disposition n’est pas équilibrée ne proposant aucune alternative aux méthodes d’IVG. Aussi...

02/02/2022 — Amendement N° 51 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Il convient de remarquer que lors de son avis récent sur cette proposition de loi, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a indiqué qu’il ne s’interrogera pas sur l’avortement mais il a juste analysé l’allongement des délais au rega...

02/02/2022 — Amendement N° 50 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositi...

02/02/2022 — Amendement N° 49 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel disposit...

15/02/2021 — Amendement N° 468 au texte N° 3879 - Article 2 ter (Irrecevable)
M. Hetzel

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la proportion de femmes ayant abandonné leur projet d’avortement à l’issue du délai de réflexion prévu par l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique et sur les raisons ayant motivé cette décision. » Exposé sommaire : Cet...

15/02/2021 — Amendement N° 467 au texte N° 3879 - Article 2 ter (Irrecevable)
M. Hetzel

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la prise en charge médicale et psychologique des femmes ayant ressenti des effets secondaires à la suite d’un avortement ». Exposé sommaire : De nombreux témoignages font état des difficultés de certaines femmes ayant pra...

15/02/2021 — Amendement N° 466 au texte N° 3879 - Article 2 ter (Irrecevable)
M. Hetzel

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant, d’une part, un état des lieux sur les avortements contraints, et d’autre part, les actions engagées pour lutter contre ce phénomène ». Exposé sommaire : De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes fem...

15/02/2021 — Amendement N° 465 au texte N° 3879 - Article 2 (Tombe)
M. Hetzel

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse mais il doit communiquer à l’intéressée les coordonnées d’officines du secteur qui délivrent ces produits. » Exposé sommaire : Les pharmaciens étant, de plus en plus souvent, ...

15/02/2021 — Amendement N° 464 au texte N° 3879 - Article 2 (Retiré)
M. Hetzel

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa du même article L. 2212‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son re...

15/02/2021 — Amendement N° 463 au texte N° 3879 - Article 2 (Tombe)
M. Hetzel

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun étudiant de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. » Exposé sommaire : Il convient de permettre aux étudiants de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical à ne pas être ...

15/02/2021 — Amendement N° 462 au texte N° 3879 - Article 2 (Tombe)
M. Hetzel

Après l’alinéa 3, ajouter l’alinéa suivant : « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de rétablir une disposition prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. E...