Respect des principes de la république

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut également être dispensée dans la famille. Lorsque la famille a fait l’objet de décisions d’assistance éducative dans les conditions fixées à l’article 375 du code civil, elle ne peut avoir recours à l’instruction en ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Le principe d’ind...

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « et à titre onéreux. » Exposé sommaire : Il convient en effet de tirer toutes les conséquences de ce qui est indiqué dans l’étude d’impact page 321 à savoir « l’investissement immobilier n’est qu’une modalité parmi d’autres permettant de transformer de la trésorerie en épargne l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article prévoit qu’une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble dont la valeur excède un montant fixé par décret. Or, la valeur d’un bien peut différer de manière sensible selon sa localisation géographique. Ainsi un immeuble situé à Paris aura une valeur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer les lieux de culte ainsi que les locaux qui en dépendent lorsque les propos qui y sont tenus, les idées ou théories diffusées, les activités exercées, incitent à la violence. Ce dispositif constitue une extension des mesures de police qui exist...

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 1° ) Après l’article 35, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : « Art. 35‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à...

I. – Après le mot : « suivants » supprimer la fin de l’alinéa 10. II. – En conséquence, après le mot : « famille » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans le code de l’éducation, une notion juridique qui appartenait jusqu’à présent au code de l’action sociale et des famille...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, après le mot « expression » sont insérés les mots « ,d’enseignement, ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par l...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, après le mot « expression » sont insérés les mots « ,d’enseignement, ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes ment...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au début du premier alinéa de l’article L. 111‑1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles souhaitent que leurs enf...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa de l’article L. 131‑1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » ; Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles souhaite...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours dans le respect du ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à la circonscription ou à l’établissement d’enseignement scolaire public, définis réglementairement par la carte scolaire. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) La même phrase est complétée pa...

Après l’article L. 111-2, il est inséré un nouvel article L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Le respect et la confiance que les parents accordent à l’équipe éducative de l’établissement scolaire dans lequel est inscrit leur enfant est formalisé, dans le respect des rôles respectifs des parents et de l’établissement, par la signature d’une charte éduc...

L’article L. 401‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé. « La confiance que ces derniers accordent à l’équipe éducative, et leur adhésion au projet d’école ou d’établissement et au règlement intérieur est formalisée par la signature d’une charte éducative de confiance. » Exposé sommaire : L’article L. 111‑2 du code ...

A l’article 141-5-2 du code de l’éducation, la première phrase est ainsi complétée : « Les programmes et le climat scolaire doivent permettre aux élèves de connaître la diversité des héritages philosophiques, spirituels et religieux et ainsi conforter le principe républicain de fraternité. » Exposé sommaire : Le séparatisme se nourrit aussi ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même peine s’applique à celui qui exerce des pressions de quelque nature que ce soit, contre un individu en vue d’obtenir le port d’une tenue vestimentaire religieuse pour satisfaire à des motifs à caractère religieux. » » Exposé sommaire ...

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑4 ainsi rédigé : « Art. 36‑4. – Constitue une prédication subversive le prêche, l’enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d’une idéologie qui fait prévaloir l’interprétation d...