Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques belges.

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux person...

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique ». Exposé sommaire : Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des ...

Substituer au mot : « garantit » le mot : « permet ». Exposé sommaire : La garantie du droit à une fin de vie grâce à l’assistance médicalisée à mourir est une porte ouverte aux dérives euthanasiques. La fin de vie doit être envisagée avec prudence et modération, c’est pourquoi il convient de préciser que la République ne fait que permettr...

Substituer aux mots : « La République » les mots : « La France ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « publique » insérer les mots : « « en étant précédé d’un débat public, sous forme d’États généraux ». Exposé sommaire : Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public sous forme d'Etats généraux.

Après le mot : « publique » insérer les mots : « « en étant précédé d’un débat public ». Exposé sommaire : Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public.

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « citoyen français âgé de plus de vingt ans ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux citoyens français afin de ne pas favoriser un tourisme mortuaire, et qu’elles ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes de moins de vingt ans. Cet âge est...

Substituer aux mots : « les modalités prévues par le code de la santé publique » les mots : « décret en Conseil d’État après avis du Conseil nationale d’Éthique ». Exposé sommaire : Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.

Au début, ajouter les mots : « Dans un délai de trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de recueillir, avant l’entrée en vigueur d’un tel article, l’avis du CCNE et de laisser le temps à la commission nationale du débat public, de donner la parole nos concitoyens dans toute la France afin qu’ils s’expriment sur ce suj...

Au début, ajouter les mots : « Dans un délai de cinq ans ». Exposé sommaire : L’amendement 3043 contrevient à l’article L 1412-1-1 du code de la Santé publique qui dispose que : Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la méd...

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne âgée de plus de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui tend à interdire le recours à l’euthanasie sur les enfants, y compris les mineurs émancipés.

Compléter cet amendement par les mots : « et après consultation de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : La Haute autorité de santé a joué un rôle décisif dans la diffusion des directives anticipées malheureusement trop peu répandues alors qu’elles contribuent à cette acculturation nécessaire de la fin de vie par nos concitoyens et...

Compléter cet amendement par les mots : « et après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : La loi ne saurait être appliquée contre l’avis du monde médical sauf à diviser celui-ci comme c’est le cas en Belgique avec les établissements et les services qui pratiquent l’euthanasie d’un côté et ceux qui s’y r...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé, sur leur lieu de résidence et dans des établissements d’hébergement de personnes âgées ». Exposé sommaire : Il s’agit par ce sous amendement de compléter l’amendement. Un retard des soins palliatifs est à déplorer aussi ne doivent –ils pas être négligés....

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dans les établissements de santé et sur leur lieu de résidence ». Exposé sommaire : Ce sous –amendement complète l’amendement. Plus de la moitié des décès ont lieu en milieu hospitalier, 329 553 personnes exactement en 2018. Près des deux tiers étaient âgés de 75 ans et plus Près d’un q...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dans les structures hospitalières et à domicile ». Exposé sommaire : La cour des comptes a relevé dans son rapport de 2015 un développement des soins palliatifs au bénéfice des hopitaux alors que l’offre de soins palliatifs répond moins aux souhaits des patients désitant terminer leur vie...

Après le mot : « droit » insérer les mots : « en toute sincérité ». Exposé sommaire : Une des leçons des 25 000 euthanasies pratiquées en Belgique depuis 2002 est que 30 % des euthanasies réelles ne sont pas déclarées. Il est arrivé que des euthanasies aient été pratiquées sur des patients en phase terminale n’ayant pas rédigé de directive...

Après le mot : « droit » insérer les mots : « en toute clarté ». Exposé sommaire : Le choix que doit garantir cet amendement doit s’exercer en toute clarté pour éviter tout risque de dérive qui nuirait à la crédibilité de cette législation. Il ne faut pas oublier à qui s’adresse cet amendement. Il s’adresse à des personnes vulnérables en r...