Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques be...

À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « capable ayant rédigé des directives anticipées » Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes ma...

À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « dotée de sa pleine capacité juridique ». Exposé sommaire : Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des persp...

À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer le mot : « majeure » Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures en interdisant le recours à l’euthanasie sur les enfants mineurs.

À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « médecin » le mot : « euthanasieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer tout caractère médical au geste létal que l’auteur de la proposition de loi voudrait voir mis en place au cœur de la médecine. Est médical ce qui a trait au médecin. Or, le médecin a une oblig...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’aide au suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide as...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont en...

Remplacer les mots : « être humain « par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, majeur et en état d’exprimer sa volonté » Exposé sommaire : Ce sous amendement substitue à la rédaction de l’amendement qui a un champ très large une rédaction visant les citoyens français, majeurs et en état d’exprimer leur volonté pou...

Remplacer les mots : « être humain » par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, capable et majeur » Exposé sommaire : Le libellé de cet amendement est extrêmement large puisqu’il est ouvert à n’importe quelle personne présente sur le territoire quel que soit son statut juridique (citoyen français et étranger en sit...

Substituer aux mots « être humain » les mots « citoyen français résident sur le territoire national » Exposé sommaire : Si un lien est établi avec la République, il convient que ce droit soit ouvert aux seuls nationaux. C’est ce que fait le législateur espagnol à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2020.

Compléter le mot « humain « par les mots « capable et majeur » Exposé sommaire : Adopter cet amendement conduirait à aller au-delà de la loi en vigueur en Belgique et en Oregon En Oregon la personne doit être adulte et capable En Belgique une extension a été opérée en 2014 aux mineurs mais ceux-ci doivent être en capacité d’en apprécier tou...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie », les mots : « la mort par l’euthanasie ou le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige du législateur qu’il n’emploie pas d’expression équivoque sujette à de multiples interprétations, génératrice de contentieux dont les autori...

Substituer aux mots : « fin de vie » le mot : « mort ». Exposé sommaire : A partir du moment où le législateur fixe à 24 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade conscient et 48 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade inconscient à qui on reconnait la possibilité de t...

Après le mot: « choisie », insérer les mots: « , pour sauvegarder sa dignité et assurer la qualité de sa vie ». Exposé sommaire : Ce sous amendement est en coordination avec le second alinéa de l’article L 1110-5-1 du code de la santé publique sur la dispense des soins palliatifs

Substituer au mot : « garantit » le mot : « reconnaît ». Exposé sommaire : Afin de conférer le plus de solennité de ce droit aux soins palliatifs et en même temps à l’euthanasie et au suicide assisté dans des termes inspirés de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, il apparait préférable d’employer le mot « reconnaît » à la ...

Supprimer le mot : « médicalisée ». Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 – 38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de donner délibérément la mort, édicté par l’article R 4127‑38 du co...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « également répartis sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Le rapport de l’IGAS de 2018 sur l’application de la loi Léonetti-Claeys a mis en évidence l’inégale répartition géographique des personnels spécialisés dans les soins palliatifs. Il convient d’affirmer l’objectif d’une ...

Après le mot : « choisie », insérer les mots : « avec le concours de personnels médicaux et soignants formés ». Exposé sommaire : Il est indispensable que ce droit s’exerce avec le concours de personnels formés, plus particulièrement aux techniques de soins palliatifs.

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « dans le cadre d’un consentement éclairé » Exposé sommaire : L’exigence d’un consentement éclairé est primordiale.

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées » Exposé sommaire : Un tel article liminaire se doit d’être précis afin de bien éviter par principe les dérives ...