Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
1020 amendements trouvés
I. - Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...
I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...
I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :
« Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras » |
Après l'article 244 quater X du code général des impôts, Insérer un nouvel article ainsi rédigé: I- Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale bénéficient, jusqu'a...
À la deuxième phrase de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 milliards » est remplacé par le montant : « 1,5 milliard ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvr...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° La dernière ligne de la première colonne du tableau B de l’article 265 est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Substitue...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||
Programmes | + | - | |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |
Vie étudiante | 0 | 0 | |
Recherches scientifiques et technologiques...
13/10/2021 — Amendement N° CF130C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
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Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) | 21 bis | Hectolitre
13/10/2021 — Amendement N° CF135C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
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