Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

907 amendements trouvés


06/10/2021 — Amendement N° 632A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. — Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art. 244 quater Z. – Les entreprises qui souscriven...

06/10/2021 — Amendement N° 631A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

I. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, »...

06/10/2021 — Amendement N° 630A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Quentin, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Jean-Clau...

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « F...

06/10/2021 — Amendement N° 620A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les références : « 8° , 9° , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les autres services à la personne mentionnés à l’article D. 7231‑1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence même lorsqu’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services in...

06/10/2021 — Amendement N° 618A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Bret...

I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est sou...

06/10/2021 — Amendement N° 617A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acq...

06/10/2021 — Amendement N° 606A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – L’article 1929 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. » II. – ...

06/10/2021 — Amendement N° 601A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les...

06/10/2021 — Amendement N° 599A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

06/10/2021 — Amendement N° 598A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’...

06/10/2021 — Amendement N° 597A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Bazin, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Marleix, M. Gossel...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les consommations d’électricité, les consommations de gaz ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

06/10/2021 — Amendement N° 596A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Bazin, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Marleix, M. Gossel...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques utili...

06/10/2021 — Amendement N° 594A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – La première colonne de la dernière ligne du tableau du 1° de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

06/10/2021 — Amendement N° 592A au texte N° 4482 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’utilisation des crédits issus du malus automobile. Le rapport présente également une évaluation, sur le plan économique, social et environnemental, des dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules propres. ...

06/10/2021 — Amendement N° 591A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. ...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de r...

06/10/2021 — Amendement N° 589A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Louwagie, ...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ...

06/10/2021 — Amendement N° 588A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. ...

I. – Le B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen de l’électricité augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au sixième alinéa du présent B, le tarif mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent B est minoré d’un pource...

06/10/2021 — Amendement N° 587A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. ...

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen du gaz naturel augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au cinquième alinéa du présent b, le tarif applicable pour l’usage en combustible mentionné d...

06/10/2021 — Amendement N° 586A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauv...

I. – Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

06/10/2021 — Amendement N° 585A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. ...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales...