Projet de loi de finances pour 2022
(Justice)

I. – Le I de l’article 974 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « autres que celles incombant normalement à l’occupant » sont supprimés ; b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ne relèvent pas » sont remplacés par les mots : « Relèvent également » ; 2...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la contribut...

I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, un tau...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. – À la fin de l’article 199 ter B du code général des impôts sont ajoutés des III, IV et V ainsi rédigés : « III. – Sous réserve du IV, le service des impôts notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. « IV. – Lorsque le service des ...

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; 3° Au sixième alinéa, les références : « deuxième à cinquième » s...

I. – À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du 1 de l’article 42 septies, après la référence : « article 151 octies », est insérée la référence : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société mentionnée ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi du 29 décembre 2020. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises is...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagé...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises. Exp...

I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 202...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non enco...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...