Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 567A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Bouley, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Rolland, Mme Valentin, M. Cordier, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, M. Bony, M. Sermier, M. Vatin, M. Breton, M. Abad, M. Gosselin, M. Aubert.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi du 29 décembre 2020. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises issues des secteurs économiques le plus impactés par la crise sanitaire.
Exposé sommaire :
Au titre du plan de relance de l’économie engagé à la suite de la crise sanitaire, l’Etat a mis en place un mécanisme de prêt participatif (article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). Les Prêts Participatifs Relance garantis par l’Etat à 90% visent à apporter aux PME et aux ETI de nouveaux financements de long terme, d’une maturité de 8 ans. Ce dispositif devait représenter une alternative pour les entreprises n’ayant pas accès aux instruments de marché et ne souhaitant pas de modification de gouvernance, et ce à un coût attractif grâce notamment à la garantie d’État.
Distribués par les banques et les assureurs, ces prêts participatifs sont prévus pour renforcer les fonds propres des entreprises, et ainsi les aider à surmonter la crise. Ils sont assimilés à des quasi-fonds propres.
On constate toutefois que les établissements de crédit et les assureurs ont distribué ce type de prêt de manière insuffisante au regard des besoins des entreprises. Cette situation est très préjudiciable aux secteurs les plus impactés par la crise tels que le commerce dont les entreprises doivent engager d’importants investissements (numérique, transformation RSE) dans un contexte économique défavorable.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement établissant un bilan de la mise en œuvre de ce dispositif et prévoyant des moyens d’optimiser l’accès à ces prêts pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.
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