Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 557A (Rejeté)
(18 amendements identiques : 23A 26A 37A 42A 47A 58A 74A 118A 145A 168A 747A 798A 1045A 1107A 1121A 1596A 1655A 1794A )
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Dalloz, M. Breton, M. Marleix.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans, afin d'encourager les transmissions entre vifs pour permettre d'éviter les difficultés de successions non anticipées.
Un dispositif indispensable pour faciliter les transmissions d’exploitations viticoles confrontés au prix élevé du foncier.
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