Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 574A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Bouley, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Rolland, Mme Valentin, M. Cordier, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, M. Bony, M. Sermier, M. Vatin, M. Breton, M. Abad, M. Gosselin, M. Aubert.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 6(A)
I. – À la fin de l’article 199 ter B du code général des impôts sont ajoutés des III, IV et V ainsi rédigés :
« III. – Sous réserve du IV, le service des impôts notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
« IV. – Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter sa demande dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception des informations demandées ou, si aucune réponse à la demande n’a été reçue, dans un délai maximal de deux mois à compter de l’expiration du délai mentionné au III.
« Toutefois, lorsqu’il n’a adressé qu’une seule demande d’informations complémentaires, le service des impôts dispose d’un délai maximal de six mois au moins à compter de la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision.
« Lorsque le service des impôts a demandé de nouvelles informations complémentaires, il est tenu de notifier sa décision dans un délai maximal de huit mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande de remboursement.
« V. – Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de l’expiration du délai mentionné III ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l’expiration des délais mentionnés au IV.
II. – Après l’article L. 208 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 208 C ainsi rédigé :
« Art. L. 208 C . – Les sommes remboursées à la suite d’une réclamation présentée sur le fondement de l’article 199 ter B du code général des impôts donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué au-delà de dix jours ouvrables à compter de l’expiration du délai mentionné III ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l’expiration des délais mentionnés au IV.
« Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l’article L. 208, courent du jour de l’expiration du délai de dix jours mentionné au précédent alinéa. Ils ne sont pas capitalisés. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de favoriser l’innovation des PME le présent amendement vise à accélérer le délai de remboursement des créances du crédit impôt recherche.
L’article 199 ter B du Code général des impôts prévoit le remboursement immédiat des créances de CIR lorsqu’elles sont constatées par des PME. Si ces dispositions semblent théoriquement les plus favorables possibles sur le plan juridique, l’absence de délai maximal de remboursement pénalise de fait les entreprises. Cela peut lourdement grever la trésorerie des PME, souvent vulnérables. En particulier, l’existence d’un contrôle fiscal au titre d’une année N peut bloquer ou allonger considérablement le délai de remboursement des créances CIR des années précédentes comme postérieures.
Pour mettre fin à cette hétérogénéité des situations entre les entreprises, cet amendement propose de fixer, sur le modèle du remboursement du crédit de TVA, un délai maximum de remboursement.
En l’absence de demande d’information complémentaire par l’administration fiscale, sur la demande de remboursement du contribuable, ce délai est fixé à 4 mois
Si l’administration fiscale demande un complément d’information, ce délai est de six mois. En cas de demandes d’informations complémentaires multiples, ce délai est de huit mois maximum.
A compter de l’acceptation totale ou partielle du remboursement du CIR par l’Administration, celle-ci doit procéder au versement sous 10 jours. A défaut des intérêts moratoires sont dus.
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