Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

907 amendements trouvés


06/10/2021 — Amendement N° 672A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, M. Aubert, M. Meyer, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Beauvais, M. Reiss, M...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes ...

06/10/2021 — Amendement N° 671A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Rolland, M. Meyer, M. Reiss, M. Cordier, M. Bony, M. Breton

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e) Les produits qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet ...

06/10/2021 — Amendement N° 670A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pier...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...

06/10/2021 — Amendement N° 669A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Reiss, M. Victor Habert-Dassault, M. Menuel, M. Aubert, M. Meyer

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

06/10/2021 — Amendement N° 668A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Reiss, M. Bouley, M. Ramadier, M. Victor Habert-Dassault, M. Pauget, M. Menuel, M. Kamardin...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un...

06/10/2021 — Amendement N° 667A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentio...

06/10/2021 — Amendement N° 666A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Hetzel, M. ...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’...

06/10/2021 — Amendement N° 665A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pier...

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575...

06/10/2021 — Amendement N° 664A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bouley, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Quentin, M. Victor Habert-Dassault, M. de la Verpillière, M. Pierre-...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

06/10/2021 — Amendement N° 663A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Bouley, M. Victor Habert-Dassault, M. de la Verpillière, M. Menuel, M. Kamardine, M. Bazin, M. Rolland,...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

06/10/2021 — Amendement N° 662A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Reiss, M. Bouley, M. Ramadier, M. Victor Habert-Dassault, M. de la Verpillière, M. Pauget, M. Menuel, M...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...

06/10/2021 — Amendement N° 661A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue des 1° et 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cultures intermédiaires s’entendent des cultures exclues de la définition de cultures d...

06/10/2021 — Amendement N° 658A au texte N° 4482 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. –Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « i) bis Le c est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du i) bis du a) du 9° du I. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

06/10/2021 — Amendement N° 655A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de gar...

06/10/2021 — Amendement N° 645A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Victor Habert-Dassault, M. Benassaya, M. Bouley, M...

Le septième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, quatorziè...

06/10/2021 — Amendement N° 640A au texte N° 4482 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Descoeur, M. B...

I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – En co...

06/10/2021 — Amendement N° 639A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Breton, M. Marleix, M. Gosselin, M. Viry

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

06/10/2021 — Amendement N° 638A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Marleix, M. Gosselin

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prote...

06/10/2021 — Amendement N° 637A au texte N° 4482 - Article 11 (Tombe)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € » le montant : « 26 796 027 022 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

06/10/2021 — Amendement N° 634A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Bouley, Mme Kuster, M. Cordier, M. Forissier, M. Vatin,...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...