Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 640A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 10(A) (consulter les débats)
I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots :
« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » ,
les mots :
« la référence : « , 44 octies » est supprimée ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45.
III. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots :
« les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent »,
les mots :
« l’exonération prévue à l’article 44 octies du code général des impôts cesse ».
Exposé sommaire :
Le présent d’amendement a pour objet de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises s’implantant dans des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs dans lesquelles est constaté un déficit d’entreprises artisanales.
Les 1,7 million d’entreprises artisanales représentent un moteur de l’économie de proximité dans les territoires et sont particulièrement bénéfiques pour les habitants et entreprises des territoires fragiles dont les quartiers de la politique de la ville.
Les exonérations de l’article 44 septies du code général des impôts sont déterminantes pour l’implantation des entreprises du secteur de l’artisanat dans les quartiers en ce qu’elles permettent aux entreprises de trouver un modèle pérenne pendant les premières années de leur implantation.
Leur suppression risque de freiner l’implantation d’artisans et le renouvellement du tissu entrepreneurial dans ces quartiers et par conséquent les entreprises employant et formant en proximité.
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