Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4 bis)

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur. » Exposé sommaire : L'article 14 prévoit de donner à France Compétences et à sa commission en charge de la certification ...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « en fonction des effectifs et des catégories de public, ». Exposé sommaire : L'article 16 organise les missions de France compétences. L'établissement public à caractère administratif a notamment pour mission d'assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les établissements, écoles et organismes mentionnés aux 1° à 11° de l'article L. 6133‑3 du présent code. » Exposé sommaire : La particularité des acteurs de la « liberté de choisir son avenir professionnel », c'est-à-dire les acteurs de l'enseignement n'est pas ici reconnue, alors qu'elle l'...

Après la première phrase de l'alinéa 53, insérer la phrase suivante : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, comme pour tous les établissements publics à caractère administratif, la convention entre France Compétences et l'État soit rendue publique lors d...

I. – À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « elle » insérer les mots : « se réunit au sein d'une sous-commission dédiée à l'emploi, la formation et l'orientation, laquelle ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que des personnes qualifiées ». Exposé sommaire : Le projet de loi transfère à la Com...

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat de professionnalisation inclusion » peut être conclu sous réser...

I. - Aux alinéas 28, 45 et 80, supprimer les mots : « pour la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – Jusqu'au 31 décembre 2021, par dérogation au I, lesb des 2° des articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2 sont ainsi rédigés : « b) À France compétences pour la pé...

Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la dé...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, » II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l'opérateur de compétences », les mots : « la branche professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 13 du projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le corps » les mots : « les cadres d'emplois ». Exposé sommaire : La fonction publique territoriale n'est pas organisée en corps mais en cadres d'emplois. Il convient donc de modifier cette erreur.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , son financement étant de droit ». Exposé sommaire : L'apprentissage étant une forme d'éducation alternée concourant aux objectifs éducatifs de la Nation, le principe de son financement de droit est à affirmer. Ce principe a été énoncé par le Premier Ministre, dès octobre 2017, lors de la présentation ...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes de formation professionnelle préparant par la voie de l'apprentissage des diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont réputés satisfaire à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions dispensées par apprentissage. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « 8° L'article L. 6352‑7 est complété par les mots : « et l'activité exercée au titre de l'apprentissage ». Exposé sommaire : L'emploi des termes « d'une part » et « d'autre part » restreint le champ d'action des organismes de formation, alors qu'à ce jour la plupart d'entre eux conduisent, depuis 1971, d'autres a...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi...