Démocratie plus représentative responsable et efficace

Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour vos explications, qui contredisent en partie les propos du rapporteur général. En effet, vous admettez que notre proposition ne se heurte pas à un problème technique. J'entends votre argument selon lequel ces amendements ne correspondent pas à la position du Gouvernement – vous êtes plus que lé...

Nous n'avons pas été convaincus par les arguments développés. La question que nous avons soulevée est désormais centrale. Si nous considérons que cette disposition doit être inscrite au niveau constitutionnel, c'est aussi parce que c'est la seule manière de créer les conditions de son application. Nous constatons aujourd'hui que la France est, ...

L'objet de cet amendement est d'inscrire la règle d'or budgétaire dans la Constitution. Nous avons clairement noté que, sur un certain nombre de sujets, le Gouvernement ne tenait pas ses engagements, comme notre collègue Marc Le Fur l'a mis en évidence. Vous avez, à plusieurs reprises, augmenté la pression fiscale pesant sur nos concitoyens, c...

Il s'agit, par cet amendement, de conférer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale un rôle de confirmation de l'ensemble des dispositifs d'exonération qui seraient votés en cours d'année, afin d'avoir une vision synoptique de la situation des finances publiques.

L'article 30 de la Constitution énonce : « Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République ». On voit bien que le Parlement est, là encore, placé sous l'autorité institutionnelle du Président de la République. Dès lors que, sur d'aut...

Nous assistons, au fil du temps, à une dérive : nous siégeons désormais du début septembre jusqu'à la fin juillet, voire, comme cette année, jusqu'au début août. Nous nous retrouvons donc dans une situation où les sessions extraordinaires sont des moments durant lesquels le Parlement ne peut pas exercer l'ensemble de ses prérogatives. En partic...

Madame la garde des sceaux, tout à l'heure, vous avez insisté sur le fait que vous ne souhaitiez pas constitutionnaliser cette disposition. Mais vous savez bien, et cela a été rappelé par plusieurs collègues, que nous courons alors le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel de la loi ordinaire prévue pour habiliter le Gouvernement à...

Je trouve cela extrêmement grave. Lorsqu'on est ministre de la République, la moindre des choses, c'est de s'exprimer de manière objective. Or vous savez pertinemment qu'en utilisant l'argumentation qui est la vôtre – dormez tranquilles – , lorsque viendra la censure du Conseil constitutionnel, nous n'aurons plus que les yeux pour pleurer. Notr...

Au fil des années, nous constatons de plus en plus que notre Parlement siège quasiment en permanence. Cela n'a donc plus vraiment de sens de considérer qu'il y a une session ordinaire et une session extraordinaire. Cet amendement vise à généraliser le principe de la session ordinaire, qui aurait au moins un avantage. En effet, les sessions extr...

En session ordinaire, nous pourrions – et c'est suffisamment important pour être mentionné – aux mois de juillet et septembre mettre à l'ordre du jour des semaines de contrôle et des semaines de l'Assemblée, ce que nous ne pouvons pas faire en session extraordinaire. Ces sessions extraordinaires sont en fait une manière de museler le Parlement....

Le plus important est de constater qu'en session extraordinaire, nous ne pouvons pas contrôler l'action du Gouvernement ni prévoir de semaines d'initiative parlementaire. Les réponses qui nous sont apportées aujourd'hui par le Gouvernement ne sont donc pas satisfaisantes. Nous souhaitons que le Parlement soit un Parlement de plein exercice et q...

Lorsque nous présentons des arguments, on leur oppose généralement la nécessité de se conformer au programme du candidat Macron. Or, en l'occurrence, la proposition de M. Marleix sur le statut du conjoint du Président de la République correspond précisément à une promesse que le Président n'a pour l'instant pas tenue. Pourquoi une telle entorse...

Mes chers collègues, au mois de juillet dernier, nous avons débattu du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique. Avec notre collègue Xavier Breton, nous avions alors déposé un amendement qui prévoyait qu'il ne devait plus y avoir de cumul entre une fonction ministérielle et celle d'un exécutif local. Vous-même, m...

Il se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Nous traitons de sujets qui, puisqu'ils concernent la Constitution, sont relativement importants. Pourtant, Mme la rapporteure comme Mme la ministre nous disent : « avis défavorable, circulez, il n'y a rien à voir ». La moindre des choses serait pourtant d'obtenir de leur part une réponse ar...

faute de quoi nous pourrions, une fois de plus, être tentés de voir dans cette attitude une volonté d'escamoter le débat parlementaire. Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues de la majorité, vous êtes les premiers à dire qu'il s'agit d'une réforme importante : si c'est le cas, vous avez sûrement de bons arguments, que nous a...

Il vise à modifier le processus d'élaboration de l'avis du Parlement sur les nominations prévues à l'article 13 de la Constitution. Nous proposons la réunion conjointe des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cela me semble avoir beaucoup de sens, tout en conservant la possibilité d'un avis négatif à la majorité des tro...

C'est une idée opérationnelle : au lieu de réunions séparées, l'une du côté de l'Assemblée et l'autre du Sénat, il y aurait une réunion conjointe. Un seul avis serait donc rendu, et les trois cinquièmes seraient comptés de façon globale. On éviterait ainsi le risque de blocage : que se passerait-il si l'une des deux chambres seulement donnait u...

Les arguments de Charles de Courson me paraissent tout à fait pertinents. Je voudrais ajouter qu'en effet, madame la ministre, les deux chambres se réunissent déjà pour les commissions mixtes paritaires. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, avec cet amendement il y aurait en effet une seule audition, mais surtout un seul débat, commun,...

Encore une fois, je n'imagine pas que nous ayons soudain une flopée de nominations. Dès lors que celles-ci se font de manière cohérente, cette nouvelle procédure serait plus efficace. Ce serait aussi l'occasion pour notre bicamérisme de mener une co-construction, qui serait particulièrement judicieuse ici.

Cet amendement vise également à rallonger le mandat présidentiel. Divers arguments ont déjà été avancés, mais je voudrais citer ici l'exposé des motifs d'une récente proposition de loi : « Conformément à la lettre et l'esprit de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'à la mission historique du Président de la République, la durée du septen...