Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

995 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° CF1294A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Hetzel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

08/10/2018 — Amendement N° CF100A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de 20 M €, à condition : « a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration...

08/10/2018 — Amendement N° CF360A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Au 3 du II de l'article 238quindecies du code général des impôts, après le mot : « cessionnaire », sont insérés les mots : « pendant plus de deux années après la cession ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

08/10/2018 — Amendement N° CF561A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

À l'alinéa 79, substituer à la date : « 1er janvier 2019 » la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : La France n'est pas par hasard le troisième pays au monde, de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en Fra...

08/10/2018 — Amendement N° CF315A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, Mme ...

I. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitan...

08/10/2018 — Amendement N° CF99A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Au second alinéa du III de l'article 976 du même code, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et II, son...

08/10/2018 — Amendement N° CF645A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Reda, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Qu...

Insérer après l'alinéa 5 l'alinéa suivant: c) Sur proposition du Préfet, toute personne exploitant une installation de stockage non autorisée. A défaut d'exploitant identifié, il s'agira du propriétaire du terrain où est située l'installation de stockage non autorisée, s'il est prouvé qu'il a fait preuve de négligence. Exposé sommaire : Le t...

08/10/2018 — Amendement N° CF420A au texte N° 1255 - Article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « IV. – Nonobstant les dispositions du I du présent article, l'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut déduire l'intégralité du montant de ses charges financières nettes telles que définies au III. lorsque le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs est égal ou supérieur à ce même ratio ...

08/10/2018 — Amendement N° CF518A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. ...

I. - Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Ticket carburant « Section 1 : Champ d'application et mise en place « Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211‑1 et aux employeurs du se...

08/10/2018 — Amendement N° CF470A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, ...

I. Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant c...

08/10/2018 — Amendement N° CF211A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Perrut, M...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à condition : « a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne ...

08/10/2018 — Amendement N° CF439A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

08/10/2018 — Amendement N° CF509A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, ...

I. A l'alinéa 14, remplacer les mots « au titre des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis. » par les mots : « lorsque est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence...

08/10/2018 — Amendement N° CF1037A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Dalloz

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : La définition du « revenu net », prévu à l'alinéa 51 impose d'imputer les dépenses de recherche fondamentale de création, y compris celles effectuées plusieurs années auparavant, dès lors qu'elles sont intervenues après l'option par l'entreprise pour le régime de faveur, et pas seu...

08/10/2018 — Amendement N° CF293A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Leclerc, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte...

I. – Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 72 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

08/10/2018 — Amendement N° CF39A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le PLF pour 2019 envisage la suppression de l'article 1012 du Code général des impôts. Ce texte prévoit le paiement d'un droit fixe par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans certains cas, notamment lors du dépôt d'une demande d'agrément ou d'une demande de renouvellement d'agrément. Le dossi...