Pour une école de la confiance
(Article 5 quater)

Après l'article L. 401‑2‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 401‑2‑2. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaque...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – Au même article, après la référence : « L. 337‑2 », est insérée la référence : « L. 421‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de corriger un oubli dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme les EPLE, les établ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce lien nécessite de réinvestir dans les moyens humains de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d'accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le premier degré, ains...

Après l'article L. 111‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑3‑1. – L'ensemble de la communauté éducative est mobilisée pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et calcul. Elle réalise, à cet eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire posé à l'article 2 sur l'ensemble des dispositions législatives du code de l'éducation. Cette disposition symbolique de l'article 2 pose un certain nombre de questions. Il est prévu de créer 800 postes d'enseigna...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'extension de l'accueil des enfants compte tenu des ses conséquences pour les collectivités territoriales, fait l'objet d'un rapport annuel préalable, élaboré avec l'association des maires de France, l'association des maires des grandes villes de France, l'association des départements de France e...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 a posé le principe de la scolarisation des enfants handicapés qui doivent pouvoir s'intégrer en milieu scolaire ord...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « enseignants » insérer les mots : « pouvant être annualisées ». Exposé sommaire : Cet article permet d'aller plus loin dans les possibilités données aux établissements d'expérimenter des modalités d'organisation innovantes. Cependant, il ne sera pas possible d'assouplir réellement l'organi...

Au troisième alinéa de l'article L. 312‑15 du code de l'éducation, le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « inclusion ». Exposé sommaire : Le fait que l'enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à être des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi amè...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l'article L. 311‑4, le mot : « moral » est supprimé ; 2° À l'intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code, le mot : « moral » est supprimé ; 3° L'article L. 312‑15 est ainsi modifié : – à la première phrase du premier...

Compléter le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : « L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. » Exposé sommaire : Il ne peut y avoir de socle commun sans évaluation. C'est l'intérêt des élèves, ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , les articles » sont supprimés » les mots : « sont remplacés par les mots : « le second alinéa de l'article L. 113‑1 ». Exposé sommaire : Cet alinéa supprime une référence à un alinéa qui va être supprimé par le présent projet de loi. Or, la référence à cet alinéa dans l'article L. 442‑20 n'était pas ...

Le dernier alinéa de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par les mots suivants : « , leur intérêt et leurs enjeux ». Exposé sommaire : Par le nouvel article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale da...

L'article L. 311‑4 du code de l'éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l'histoire de France. » Exposé sommaire : L'enseignement moral et civique doit s'appuyer sur l'histoire de notre pays afin d'expliquer aux élèves que notre nation telle qu'elle existe aujourd'h...

L'article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux relatifs à la mise en place, dans le cadre de la formation prodiguée aux futurs enseignants, d'un tutorat entre les retraités de l'Éducation nationale de moins de cinq ans et les élèves professeurs ainsi que sur les conséquences...

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF). Exposé sommaire : Les enfants sourds et leurs parents ont le sentiment d'être les abandonnés du système scolaire et les oubliés de « réussite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réduisant le nombre de rectorats, ce projet de loi entre dans une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques. C'est une vision bureaucratique. Il est nécessaire d'avoir un équilibre entre la politique nationale et les déclinaisons locales. L'éloignement du centre de décision...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le gouvernement a décidé de modifier le cadre dans lequel s'effectue la formation des futurs enseignants. Afin d'optimiser la formation de ces derniers et de leur garantir les connaissances les plus ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La famille est la première éducatrice des enfants et les institutions ne peuvent que la suppléer ou l'accompagner dans cette mission.