Bioéthique
(Après l'article 1er)

Supprimer trente-deuxième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa affirmant le principe chronologique est de toute façon inutile puisqu’il ne s’agit que d’une redite de l’article 320 du Code civil contenu dans le chapitre relatif aux actions relatives à la filiation.

Supprimer trente-sixième alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

I. – Au sixième alinéa, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère » II. – En conséquence, supprimer le septième alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer l'égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l'altérité sexuelle dans la parenté.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. » Exposé sommaire : De telles garanties permettront de poser des limites pour éviter que des embryons humains soient utilisés dans le cadre des essais de ces recherches.

Substituer aux vingt deuxième à vingt quatrième alinéas les trois alinéas suivants : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. « Elle établie à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance de la part de c...

À la première phrase de l’alinéa 21 (troisième alinéa de l’article 342‑10), après la référence : « 229‑1 » insérer les mots : « , en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité et donc de rupture de la communauté de vie ent...

I. – L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. Exposé sommaire : La technique dite du bébé-médicament – encore nommée DPI-H...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les conditions d’application de cet article sont précisées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » » Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont très générales. Des points sont à préciser, particulièrement l’interp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Une réflexion éthique sur l’emploi des traitements mentionnés au I et les perspectives de leur éventuel développement est conduite au sein d’une instance de réflexion spécialement constituée à cet effet, sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. » » Exposé sommaire : Dans le c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables. » Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites (IPS). Ces cellules ne sont pas des cellules embryonn...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au début, les mots : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, » sont supprimés ;« . Exposé sommaire : Dans son actuelle rédaction, l’article 16-4 alinéa 4 du Code civil, qui interdit les thérapies géniques germinales, réserv...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des investigations supplémentaires peuvent être demandées s’il y a la possibilité d’y remédier. » Exposé sommaire : Pour éviter une interruption de grossesse lorsque l’enfant à naître est atteint d’une affection d’une particulière gravité, il pourra être demandé des investigations supplémentair...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « proposée » les mots : « remise par le médecin ». Exposé sommaire : Il est essentiel qu’avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse être conseillée par le médecin face aux choix des associations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l’alinéa précédent n’est accordée qu’après vérification préalable par l’Agence de la biomédecine qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu. » Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites humaines ne peuvent être fécondés en vue de concevoir un embryon humain ». Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels (spermatozoïdes ou ovocytes) à partir de cellules souches pluripotentes in...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique de réduction embry...

L’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger. » Exposé sommaire : Grâce aux progrès mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée. Supprimer le délai de réflexion est contraire à la recherche d’un consentement éclairé.