Bioéthique
(Article 20)

Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Chaque année, l’Agence de biomédecine rend publics les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons humains congelés ne cesse d’augmenter : +20% depuis 2011 pour une ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. –À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert à...

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ier. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...

Supprimer la division et l’intitulé du titre IV. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III » les mots : « l’autorisation délivrée en application de l’article L. 2151‑5 ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à soustraire au contrôle de l’Agence de la biomédecine les recherches visant à différencier les cellules souche...

A la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « préalablement » insérer les mots : « être autorisés à cette fin par le président du tribunal judiciaire et ». Exposé sommaire : Depuis les lois du 29 juillet 1994, l’accueil d’embryon supposait une autorisation du couple par le président du tribunal de grande instance. Cette exigence pe...

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit e...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou, dans les conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 prévoit que lorsqu’il n’y a plus de projet parental, les embryons puissent être donnés à la recherche. Mais cette option qui s’offre au couple géniteur s’exerce dans un contexte d’abandon de ...

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots : « aux personnes » les mots : « aux couples formés d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre st...

Après l’alinéa 36 insérer l’alinéa suivant : « 1° A Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; » Exposé sommaire : C’est un critère fondamental.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu pour lequel aucune solution alternative n’est connue. » Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. La sensibilité et la complexité de toute question relative à la...

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. « Aucune sage-femme, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'examen de ce texte en première lecture a démontré que l’extension de l’AMP conduirait inévitablement à une pénurie de gamètes et donc à la tentation de la commercialisation.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « code, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’autorise expressément. » II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « données), » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « l’autorisation expresse à l’examen prévu au premier alinéa peut être retirée tant qu’il n’y a pas eu d’int...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « septième jour qui suit leur constitution. » Exposé sommaire : Dans son avis n° 67819 sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique, émis le 27 janvier 2000, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé aborda...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis(nouveau) la rupture d’un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être menti...

Rédiger ainsi cet article : « Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an, le temps que l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques dresse un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les comparant ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans une perspective médicale ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux éthiques concernant l’embryon humain, qui impliquent que les recherches menées soient encadrées juridiquement par cette présente loi et soumises à autorisation, il est nécessaire de maintenir un cadre évitant l’autorisation de rec...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Tel qu’issu de ce projet de loi, l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique prévoit, dans son alinéa 5 qu’une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou la femme receveuse qui y consent par écrit. Ces études de suivi sont cruciales po...