Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 48)

I.- Compléter ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : "À la deuxième phrase du 1er alinéa du II de l'article 244quater C, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots « trois fois et demie ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. III. Le I n'est applicabl...

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 1 322 € De 1 323 € à 1 388 € De 1 389 € à 1 461 € De 1 462 € à 1 541 € De 1 542 € à 1 632 € De 1 633 € à 2 021 € De 2 022 € à 2 616 € De 2 617 € à 2 943 € De 2 944 € à 3...

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑5‑1‑1. – À compter de 2019, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure...

I.- Compléter l'alinéa 5 ainsi : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficu...

 « I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199terdecies-0 A ». « II. – En conséquence, à la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 199terdecies-0 A du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « d...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dotation de soutien à l'investissement local «Art. L. 2334‑42. – Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local...

I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « 4° La deuxième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7‑3 est supprimée ; « 4°bis Les deux dernières phrases de l'article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la d...

I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code généra...

I. – Au K-1 de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « impôts », insérer les mots : « les charges mentionnées du a au e bis du 1° afférentes à des dettes dont le règlement effectif intervient l'année suivante et du c au c quinquies du 2° du I du code général des impôts ne sont déductibles ...

I. – Les 9° et 10° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose, par cet article, de r...

I. L'article 39 octies E du code général des impôts est modifié comme suit : au 1er alinéa, les mots « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. au 2e alinéa : a) les mots « ou artisanale » sont remplacés par « artisanale ou libérale » ; b) les mots « créées ou reprises depuis moins de trois ans » son...

I. – Après le 3 du I de l'article 204 du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième » Exposé sommaire : Il convient d'aligner les journées de carence des trois fonctions publiques au secteur du privé pour la prise en charge des congés de maladie, à savoir trois jours.

I. – L'article 1729 G du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, à l'article 1730 du code général des impôts, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le b du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 2...

Après l'alinéa 3 insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Le 1° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° lea est ainsi rédigé «a) les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que défini à l'article L. 2336‑2, est supérieur à 90 % du potentiel ...

I. – Au 3 de l'article 204 H.-I. du code général des impôts , après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « première » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,50 » le nombre : « 0,05 » ; III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « un » ...

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité personnelle et ce, selon le Gouvernem...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2018 » Ajouter l'alinéa suivant après l'alinéa 4 : « c) Le dernier alinéa du IV est supprimé » II. – A l'alinéa 5, ajouter les mots : « à compter du 31 décembre 2018. » Aux alinéas 6, 8 et 9 : « 2017 » est remplacé par « 2018 ...