État au service d'une société de confiance
(Article 9)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande émane du dirigeant d'une entreprise de moins de 250 salariés, le délai mentionné à l'alinéa précédent est réduit de moitié. » Exposé sommaire : Les TPE-PME, qui sont économiquement plus fragiles, sont bien plus vulnérables à la longueur des délais administratifs. La nécessité ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande d'une association ayant intérêt à agir en matière de protection de l'environnement et dont le siège social est situé dans le département, le représentant de l'État dans le département l'informe, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En Corse, le principe du recours à la transaction fait également l'objet d'un avis du président du conseil exécutif de Corse dans les matières relatives à la préservation du littoral et de son libre accès, à la protection de l'environnement, à l'application du code rural et de la pêche maritime ou...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande émane d'un maire d'une commune rurale ou de montagne, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, le délai mention...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « En Corse, les projets de prise de position concernant l'application de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, la protection de l'environnement, l'application du code rural et de la pêche maritime ou l'enseignement de la l...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Dans le cas où il est clairement établi que l'erreur du contribuable était de bonne foi, l'intérêt de retard doit être largement revue à la baisse et devenir simplement symbolique. La rédaction actuelle de l'article ne va pas assez loin dans l'ambition de co...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , si et seulement si les nouvelles conclusions expresses apparaissent moins favorables à l'administré ». Exposé sommaire : Il est prévu à cet alinéa que l'administration puisse, lors d'un nouveau contrôle, formuler un nouvel avis et donc contredire éventuellement les premières conclusions expresses tran...

À l'alinéa 19, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « , qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : Ce projet de loi dont l'ambition est de renforcer la confiance entre la population et l'administration doit éclaircir cette notion de « délai raisonnable » afin de prévenir d'éventuels retards importants. Ce projet de l...