Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑19. – Dans les régions métropolitaines, à compter du 1er janvier 2020, à l'issue d'une concertation menée par la collectivité régionale et portant sur la nécessité et les modalités de leu...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot :« territoriale », sont insérés les mots :« ainsi que les associations foncières pastorales visées à l'article L. 135‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2004‑632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité administrative sur une demande vaut autorisation de création. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans ...

L'article L. 641‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase suivante ainsi rédigée : « Ces produits ne peuvent excéder un seuil de résidus de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants fixé par arrêté du ministre en charge de l'alimentation, après concertation avec les organisations interprofessionnelles agricoles et...

La première phrase du VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et de la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'île-montagne, en application de l'article 8bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport porte notamment une attention particulière aux singularités de l'agriculture en milieu insulaire grâce à un chapitre dédié. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de s'assurer que les singularités de l'agriculture des territoires à la fois montagneux et insulaires, tel que la ...

L'article L. 623‑44 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « La présente section n'est pas applicable aux agriculteurs utilisant, sur leur exploitation et sans autorisation de l'obtenteur, le produit de leur récolte obtenu par la mise en culture d'une variété protégée à des fins de reproduction et de multiplication. » Expos...

Le premier alinéa de l'article L. 623‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Toute atteinte volontaire aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale mentionné à l'article L. 623‑4 du présent code, ainsi que les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination de la variété ayant fait l'objet d'un c...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les signes d'identification de qualité et d'origine - AOP, IGP, STG, AB - et les mentions valorisantes prévues par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche répondent à un cahier des charges précis et contraignant pour le producteur. Ils sont reconnus officiellement et assurent une parfaite transp...

L'article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu'ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. » Exposé sommaire : Les circuits courts et la rémunération des agriculteurs sont des sujets majeurs et d'actualité qu'il convient de d...

Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est un pourcentage du chiffre d'affaires selon les modalités fixées par décret : ». Exposé sommaire : Nombre d'agriculteurs soulignent que le montant maximum de 75 000 € était source d'inégalité. En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, ell...

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Tous les indicateurs pris en compte sont fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une place centrale à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte ces indicat...

A l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et, lorsqu'elles assurent la gestion des services de restauration scolaire, universitaire ou d'établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, les personnes morales de droit privé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement pour les enf...

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'au moins 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini dans l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ou en...

A l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et de droit privé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble de la restauration collective le bénéfice de cette garantie d'avoir à disposition une alimentation saine. Il ne serait pas équitable que seul le secteur public offre un tel avantage aux actifs, alo...

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l'alimentation saine et durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la promotion de l'alimentation saine dans la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des grandes entreprises afin de...

À l'article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à la restauration collective le dispositif « fait maison ». Cette mention permettra d'inciter les acheteurs à améliorer la qualité de leurs commandes et ell...