Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier
39 amendements trouvés
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 47 vise à supprimer la loi n°82‑939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Cette loi permet aux parlementaires en exercice de contribuer également audit fonds de solidarité. Alors que de nombreux Fr...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « C. – Le présent IV ne s'applique pas sur le territoire de la collectivité de Corse. À compter du 1er janvier 2021, l'Assemblée de Corse est saisie pour avis des suites accordées à ce dispositif à partir de 2022. « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du IV est compensée ...
Après l'article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285 octies A ainsirédigé : «Art. 285 octiesA. – 1. Sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l'article R. 111‑37 du code de l'urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis ...
I. – Au premier alinéa du VIter de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : A ce jour, un seul habitant par résidence secondaire est comptabilisé par résidence secondaire dans...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
À l'alinéa 18, substituer au mot : « somme » le mot : « valeur ». Exposé sommaire : L'actuel II de l'article 61 vise à préciser les règles de calcul des dispositifs de péréquation horizontale de la Corse en vue de la création de la collectivité unique au 1er janvier 2018. Cependant, au regard des indicateurs pris en compte pour le calcul ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 500 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 500 000 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Patrimoines | 400 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Création | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 400...
09/11/2017 — Amendement N° CF449C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Non soutenu)
|
(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 8 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 8 000 000 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 10 500 000 | 0 | ||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 500 000 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 14 000 000 |
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires... |