Agence nationale de la cohésion des territoires

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il veille notamment à ce que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'action locale de l'a...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des zones de montagne ». Exposé sommaire : La rédaction proposée vise garantir une représentation équilibrée des zones visées à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , dans le respect de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'Agence nationale de cohésion des territoires veille au respect des conditions de passation des marchés ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, la délégation territoriale de l'agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : A la suite de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative au statut particulier de la Corse, la collectivit...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :