Agence nationale de la cohésion des territoires

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il veille notamment à ce que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'action locale de l'a...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Il est présidé conjointement, d'une part, par le représentant de l'État dans le département et, d'autre part, par le président du conseil départemental ou de la collectivité exerçant les compétences dévolues ailleurs au département. En cas d'absence de l'exécutif loca...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des zones de montagne ». Exposé sommaire : La rédaction proposée vise garantir une représentation équilibrée des zones visées à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, la délégation territoriale de l'agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : A la suite de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative au statut particulier de la Corse, la collectivit...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :