Agence nationale de la cohésion des territoires

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « délibération du conseil départemental, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Dans une perspective décentralisatrice, il apparait opportun, pour les aute...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Dans la collectivité de Corse, il est présidé par le président du conseil exécutif. ». Exposé sommaire : Dans la collectivité de Corse, conformément à son statut particulier et aux pouvoirs étendus en matière de politique de la montagne ou d'aides aux communes, il convien...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, la délégation territoriale de l'agence est assurée par le président du conseil exécutif de Corse. » Exposé sommaire : La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a confié à la collectivité de Corse (collectivité unique depuis le 1er janvier 2018) des pouvoirs étendus en m...

À la quatrième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « montagne », insérer les mots suivants : « et des territoires insulaires » Exposé sommaire : Si, à la suite de l'examen en commission, l'article 1er intègre désormais la notion de « contraintes géographiques », pour mieux définir les territoires sur lesquels l'agence doit cibler priorita...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, la délégation territoriale de l'agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : A la suite de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative au statut particulier de la Corse, la collectivit...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « département », insérer les mots : « et au sein de la Collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du fait que les deux conseils départementaux ont été supprimés en Corse et fusionnés avec la Collectivité territoriale de Corse en une...

Un comité local de solidarités est mis en place au sein de l'Agence nationale de cohésion des territoires pour chaque agglomération comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, suivant des modalités et un calendrier prévu par décret. Exposé sommaire :...

Un comité de suivi est créé au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en charge d'assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes de la politique de la ville, suivant des modalités et un calendrier prévu par décret. Exposé sommaire : Afin de sanctuariser la politique de la ville et conformément aux recommandations du ra...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les territoires de montagne, en ce qui concerne le niveau des services publics et des services au public, elle veille plus particulièrement à l'application de l'article premier de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifié par la lo...

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales, » insérer les mots suivants : « des collectivités à statut particulier, des collectivités d'outre-mer, » Exposé sommaire : Les modalités de la représentation des collectivités territoriales, au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, sont très flou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est ici proposé de créer une nouvelle juridiction chargée de vérifier la mise en œuvre des moyens de rééquilibrage des politiques publiques sur les territoires carencés. Présidée par le Premier Pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création de ce fonds d'urgence qui reprend une proposition du Plan Borloo, entend palier l'iniquité structurelle entre communes moyennes et communes dont bien souvent les besoins sont supérieurs e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de sanctuariser la politique de la ville et conformément aux recommandations du rapport Borloo, cet amendement entend donner une impulsion nouvelle à la gouvernance de la rénovation urbaine aux ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : L'article 2 recense les principales missions confiées à la future ANCT. Le présent amendement propose d'y ajouter la réhabilitation de l'immobilier de loisir. Notre pays, premièr...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « En Corse, il est présidé conjointement par le représentant de l'État et par le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, ou par un membre du conseil exécutif auquel il donne délégation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la réalité ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « un élu » les mots : « par le président du conseil départemental qui peut donner délégation à un élu de son choix émanant des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du département ». Exposé sommaire : L'élu qui copréside avec le préfet doit être clair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de restructurer la gouvernance de l'ANRU, la rénovation urbaine ayant connu un essoufflement ces dernières années. Or beaucoup reste à faire pour redonner à nos quartiers une qualité urb...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , notamment les territoires insulaires ou de montagne répondant aux critères de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un critère « géographique » dans les critères d'intervention de la future agence : la rédaction actuelle ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, la délégation territoriale de l'agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : A la suite de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative au statut particulier de la Corse, la collectivit...