Amendement N° 482 (Irrecevable)

Afin de sanctuariser la politique de la ville et conformément aux recommandations du rapport Borloo, cet amendement entend donner une impulsion nouvelle à la gouvernance de la rénovation urbaine aux fins de redonner aux quartiers en difficultés une qualité urbaine conforme à l'égalité républicaine des territoires. Cette dernière est attendue tant par les habitants que par les communes et les bailleurs sociaux.

Cette fondation aurait pour vocation le renouvellement urbain à proprement parler, le complément de financement permettant la mise à niveau de l'ensemble des équipements publics voulu par les agglomérations et les communes dans les bassins en crise ne disposant que de peu de ressources et dans les territoires ruraux.

Par ailleurs, elle poursuivra les missions d'Action Logement : mieux loger les salariés, renforcer le lien emploi-logement.

Cette fondation bénéficierait par ailleurs, de l'affectation irréversible de fonds et d'actifs d'Action Logement, garantissant ainsi une ressource pérenne.

Ses moyens seront donc considérablement renforcés par la vente de certains actifs. De par son statut de fondation, elle n'entrera pas dans les critères de Maastricht et ne sera pas soumise à l'annualité budgétaire. Elle pourra donc mobiliser rapidement et puissamment l'ensemble des financements indispensables permettant l'accès à l'égalité de qualité urbaine.