Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 333 (Tombe)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« délibération du conseil départemental, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Dans une perspective décentralisatrice, il apparait opportun, pour les auteurs de cet amendement, de permettre aux collectivités concernées de définir la composition et les conditions de saisine des comités de la cohésion territoriale.
En adoptant cet amendement, le législateur parviendrait à rééquilibrer le renforcement du pouvoir des préfets, contenu dans ce texte, dans le cadre du pilotage territorial de l'Agence nationale de cohésion des territoires.
Les auteurs de l'amendement défendent une décentralisation réelle ainsi qu'un rôle décisionnaire plus fort et une responsabilité plus importante des élus locaux, en matière de projets de développement local.
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