Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 487 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est ici proposé de créer une nouvelle juridiction chargée de vérifier la mise en œuvre des moyens de rééquilibrage des politiques publiques sur les territoires carencés. Présidée par le Premier Président de la Cour des comptes et composée de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d'État, la Cour d'Equité Territoriale pourra être saisie par toute personne morale ou groupe de personnes s'estimant discriminée sur une base territoriale.
Disposant des pouvoirs d'investigation les plus larges, elle recueillera les dépositions sous serment. Elle pourra condamner tout gestionnaire public ayant failli à l'obligation de moyens qui s'impose à lui pour contribuer à l'équité territoriale des citoyens au regard du service public, ou fait obstruction à sa mise en œuvre.
Pour progresser vers l'égalité réelle, il sera dorénavant demandé aux responsables une obligation de moyens, et non pas une simple obligation de résultats.
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