Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 332 (Tombe)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 5 (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Dans la collectivité de Corse, il est présidé par le président du conseil exécutif. ».
Exposé sommaire :
Dans la collectivité de Corse, conformément à son statut particulier et aux pouvoirs étendus en matière de politique de la montagne ou d'aides aux communes, il convient que le comité de la cohésion territoriale, créé par cette proposition de loi, soit présidé par le président du conseil exécutif.
Par cet amendement, il s'agit de clarifier et de faire converger les processus de décision afin d'éviter les incohérences, les doublons, voire les contradictions entre les politiques d'aide aux projets des collectivités, menées par la collectivité de Corse et celles menées par l'État.
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