Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 484 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La création de ce fonds d'urgence qui reprend une proposition du Plan Borloo, entend palier l'iniquité structurelle entre communes moyennes et communes dont bien souvent les besoins sont supérieurs et les moyens inférieurs. En octroyant des moyens supplémentaires aux communes de la politique de la ville un véritable levier d'action favorisant la péréquation est proposé afin de répondre aux besoins des populations de ces communes.
Ce fonds d'urgence pourrait mobiliser une partie des crédits de la DPV, de la DSIL, des crédits budgétaires de l'État et de la Caisse des Dépôts et Consignation et pourrait être utilisé pour financer des dépenses de fonctionnement ou d'équipement indispensables, pour aller vers le minimum qu'exige l'égalité républicaine.
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