Organisation et transformation du système de santé
(Article 7 septies)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 6111‑3-1. – I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé qui contribuent, par des coopérations avec les autres secteurs du système de santé et du secteur médico-social, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils exercent une activité de médecine ou de so...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur con...

Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « À compter de la saisine de l'assuré, le directeur de l'organisme gestionnaire adresse une demande en ce sens à au moins trois médecins du ressort. Si à l'expiration du délai d'un an suivant la saisine initiale de l'assuré, aucun médecin n'a donné son accord, le directeur de l'org...

À l'alinéa 26, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

Au début de l'article 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement pe...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, en concertation avec la collectivité de Corse et les acteurs professionnels de santé, un rapport visant à améliorer l'offre hospitalière de proximité en Corse et, notamment, à créer un centre hospitalier universitaire régional. Exposé sommaire : L...

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives d'évolution de la prise en compte des problématiques de santé-environnement dans les formations initiales et continues des professionnels de santé. Exposé sommaire : Amendement de repli, qu...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne qui exercent dans le système de santé français. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'analyser le système des praticiens à diplôme é...

Le 27° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La LFSS 2019 a créé une nouvelle profession de santé, celle d'assistant médical, sans aucune concertation préalable et sans que leur champ de compétences soit réellement indiqué. La création d'une profession de santé relève de la loi, à l'image de celle...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, après le mot : « élaboration », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et à l'élaboration ». Exposé sommaire : Cet amend...

Dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue tant l'inégalité d'accès aux soins dans les territoires insulaires non dotés de centres hospitaliers universitaires que ses conséquences en termes de reste à charge en santé pour les ménages domiciliés dans ces territoires...

Dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des surcoûts structurels liés à l'insularité dans le financement des systèmes de santé des territoires insulaires, ainsi que sur leurs incidences en matière d'accès aux soins des populations. Exposé sommaire : Cet ...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

À l'alinéa 16, après le mot : « privés, » insérer les mots : « sont interopérables avec l'espace numérique de santé et possèdent un niveau de sécurité élevé pour protéger les données de santé à caractère personnel qu'ils manipulent, ils ». Exposé sommaire : Très souvent, les réformes touchant le numérique dans la santé (RGPD, sérialisation...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer le mot : « , insulaires ». Exposé sommaire : L'accès aux soins dans les territoires insulaires qui font l'objet d'un cumul de contraintes important (faible démographie, temps de parcours important, inexistence de certaines spécialités médicales, déplacements importants ...

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une protection adaptée pour l'eau potable. Actuellement, pour protéger la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine détermine autour du point de prélèvement un périmètre de ...

Supprimer les alinéas 23 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une protection adaptée pour l'eau potable. Actuellement, pour protéger la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine détermine autour du point de prélèvement un périmètre de ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d'un diplôme, certificat...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : «bbisA) Au troisième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « ayant obtenus leurs diplômes à l'étranger ou »; ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de faciliter le retour en France des binationaux ayant obtenu des diplômes médicaux hors de l'Union eu...