Mobilités

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Les données collectées, stockées ou transmises par un service numérique de mobilité tel que défini au I du présent article ne sont pas susceptibles d’être transmises à une puissance étrangère qui en fait la demande et ce, pour quelle que raison que ce soit. « Sans préjudice de ...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « usées », insérer les mots : « de la stratégie de développement du tourisme fluvial sur les canaux à petit gabarit ». Exposé sommaire : L’une des missions de VNF consiste à développer les infrastructures fluviales sur le réseau à petit gabarit et notamment le tourisme fluvial. Ce dernier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi d’orientation des mobilités introduit de nouvelles mesures pour renforcer les obligations de renouvellement des flottes publiques et privées en véhicules à faibles et très faibles émissions. Ces obligations qui incombent à l’État et aux collectivités territoriales (article 26 AC), mai...

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « L’État affirme son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’État travaille à la sauvegarde du train Perpignan-Rungis, qui permet le transport de produits alimentaires des primeurs du Sud vers le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 1326‑5. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 sont tenues de communiquer aux travailleurs les critères de notation et l’impact de ces notes sur les mises en relation ou les niveaux de prix ainsi que les critères de connexion, de déconnexion et de déférencement et d’attributio...

À l’alinéa 2, après le mot : « acquièrent », insérer les mots : « , transforment ». Exposé sommaire : Une transformation en tout ou partie du parc automobile par l’achat de véhicules neufs apparaît non seulement comme coûteuse mais aussi comme une création supplémentaire de déchets difficiles à réutiliser. Par conséquent, et dans une déma...

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Ce soutien peut notamment consister en un accompagnement financier de l’État à destination des collectivités territoriales visant à combler le surcoût d’achat lié au déploiement de matériels roulants ferroviaires fonctionnant à l’hydrogène. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est...

I. – À l’alinéa 62, substituer au nombre : « 1,1 », le nombre : « 2 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 65, substituer aux mots : « 350 M€ », les mots : « 200 M€ par an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vélo et la ma...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 1231‑17‑1. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente mentionnée par l’article L. 1241‑1, peuvent, après avis des communes ...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « travail », insérer les mots : « avec un véhicule à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route ou avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l'...

Supprimer l’alinéa 123. Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir sur la suppression du dernier alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsqu’un établissement public de coopération interco...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. » Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « tout ou partie des frais » le mot : « les ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « travail », insérer les mots : « avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à du...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Réduire les inégalités territoriales en renforçant la mobilité, prioritairement à destination des quartiers de la politique de la ville, et l’accessibilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, aux métropoles, aux grandes agglomérations et aux pays ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les salariés des entreprises assujetties au versement mobilité bénéficient effectivement d’une offre de services de mobilité, notamment en zone rurale. Tout d’abor...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La France a également pour objectif de faire désigner, dans les plus brefs délais, son espace maritime méditerranéen au titre des zones de contrôle des émissions de soufre telles que définies par l’annexe VI de la convention pour la prévention de la pollution par les navires afin de renforcer la p...

Compléter la première phrase de l’article par les mots : « , notamment en ce qui concerne l’opportunité de créer des zones maritimes de gestion portuaire visant à étendre les pouvoirs de police portuaire des maires des communes littorales souhaitant lutter contre la pollution des navires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre a...