Projet de loi de finances pour 2021
(Article 24)

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « aucun seuil » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : L’article 15 étend le champ de la TIRIB aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Les ...

I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la premier colonne du même tableau, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 30, substituer au taux : « 9,2 % » le taux : « 9,4 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 1,2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’...

I. – Leadu 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. – Aux première et seconde phrases dub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 600 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Après led du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actio...

I. – Au début du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est ajouté un aa ainsi rédigé : «aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221‑1, L. 222‑3 et L. 222‑5...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a été très douloureuse pour les clubs sportifs amateurs. L’arrêt prématuré des saisons, les mesures sanitaires comme les nombreuses incertitudes concernant l’évolution de l’épidémi...

I. – Leb du 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement va dans le sens d’une simplificati...

I. – Après l’article 279‑0bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0bis B ainsi rédigé : «Art. 279‑0bis B. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons d’électricité à destination des infrastructures de production d’hydrogène par électrolyse de l’eau de sociétés ...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture a...

I – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatorze alinéas suivants : A. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa dub, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Au premier alinéa duc, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; c) Auxi ...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ; 3° Il est complété par les mots : « de l’énergie thermique d...

I. – Le 5° de l’article 278bis du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé : «f) Les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime et les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009...

I. – Le IV de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les mises à disposition de locaux vacants des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action so...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281decies ainsi rédigé : «Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à l...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : «o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

I. – L’article 44quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes : «a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et emploient moins de deux cent ...