Protection des enfants
(Article 1er)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 112‑3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif des mineurs pris en charge dans ces structures. Il nomme un référent chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du présent code. » Exposé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le mot : « envisager » est remplacé par les mots : « lui notifier ». » Exposé sommaire : Pour lutter contre les « sorties sèches », le présent amendement contraint les services départementaux à notifier aux mineurs les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie au moment de l’entretie...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, » Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi vise à généraliser l’emploi du référentiel d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance élaboré par la HAS. L’objectif poursuivi par cet article est d’établir un référentiel natio...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance prévu par l’article L. 226‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluat...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dès le commencement de la procédure d’évaluation de la minorité et dans l’attente de sa décision finale, le président du conseil départemental délivre à la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, un document provisoire lui perme...

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par les mots : « les modalités d’organisation et de prise en charge des transferts de ces mineurs entre départements. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que soient précisées par décret les modalités de prise en charge financière et en terme...

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un récépissé spécifique pour les mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des co...

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. » Exposé sommaire : Pour mieux protéger l'enfant lorsqu'une mesure d'assistance éducative est envisagée, cet amendement du group...

Après le 6° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Veiller à ce que l’ensemble des assistants familiaux reçoivent une formation continue sur la protection de l’enfance et ce pour la qualité et le suivi des missions mentionnées aux 1° à 6° du présent artic...

Après le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les centres et établissements mentionnés au I du présent article permettent à l’ensemble des professionnels sous leur responsabilité de suivre une formation continue sur la protection de l’enfance. « Un ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « d’office ou sur saisine du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « sur saisine du président du conseil départemental » ; 2° À la même dernière phrase, les mots : « à la prise en charge moral...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli lors d’une période de vacances, et pour maintenir l’organisation territoriale. » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'il peut être dérogé à la clause d'exclusivité prévue par l'employeur afin de garantir la continuité de la...

À l’intitulé du titre II, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « maltraitances et les ». Exposé sommaire : Les situations de maltraitances auxquelles les enfants peuvent être soumis recouvrent des réalités complexes et variées. Cet amendement vise à inclure la notion de maltraitance dans le titre II du projet de...