Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des formations éligibles au compte personnel de formati...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Une entreprise peut procéder à l'embauche d'un chômeur de longue durée et s'engager, dans un contrat à durée déterminée d'au moins douze mois, ou d'un contrat à durée indéterminée, à le former à un poste correspondant à un besoin de l'entreprise. En contrepartie de cette formation, qui doit faire...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les proches aidants mentionnés à l'article R. 245‑7 du code de l'action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée de l'Assurance Maladie, dans le cadre de leur pro...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le conseil en évolution professionnelle rentre dans le cadre du service public régional de l'orientation.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet accompagnement peut être réalisé à distance. » Exposé sommaire : Un entretien physique n'est pas une condition impérieuse du succès de ce conseil. Cet amendement permet d'élargir le champ de compétence géographique de l'opérateur du conseil en évolution professionnelle. Par souci d'effica...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la suppression de l'article L. 5151‑4 du code du travail, qui prévoit que le compte personnel d'activité ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Il convient de revenir sur cette disposition, qui contrevient au principe même du CPA qui vise à renforcer l'autono...

Supprimer les alinéas 98 et 99. Exposé sommaire : L'alinéa 99 prévoit que, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Cette disposition va à l'encontre du principe selon lequel la mobilisation du CPF ne s...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. » Exposé sommaire : Lorsqu'un salarié souhaite mobiliser les droits qui sont inscrits sur son compte personnel de formation, il doit formaliser son projet. Ce projet professionnel sera présenté à la commission regroupant les représentants syndicaux des salar...

À la dernière phrase de l'alinéa 45, après le mot : « euros, », insérer les mots : « font l'objet d'une réévaluation périodique indexée sur l'inflation et ». Exposé sommaire : Afin de garantir que les euros cotisés au titre du compte personnel de formation correspondent réellement à un droit à formation, il convient de s'assurer que leur v...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur...

Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante : « Cet arrêté mentionne notamment les écoles de la deuxième chance définies à l'article L. 214‑14 du code de l'éducation et les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense mentionnés à l'article L. 130‑1 du code du service n...

À la troisième phrase de l'alinéa 33, après le mot : « apprentis », insérer les mots : « les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214‑14 du code de l'éducation et les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense mentionnés à l'article L. 130‑1 du code du service national, »...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : L'article premier prévoit que le projet de transition professionnelle dont peut bénéficier le salarié doit être présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont relève...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours, pour les personnes en reconversion professionnelle ou en emploi dans le secteur des services à la personne. » ; Exposé ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « V. – Dans le cadre de l'entretien professionnel évoqué au I du présent article, l'employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d'une action de formation co-construite avec lui. » Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, certaines disposi...

I. – Compléter l'alinéa 72 par les mots : « en tenant compte de la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 89. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une perspective d'évolution de carrière à l'ensemble des salariés. Il permettra...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Le compte personnel de formation du salarié reconnu en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 du code du travail est alimenté à la fin de cette année dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder vingt fois le montant annuel de cette alimentation. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa bis) La première phrase du II est complétée par les mots : « et l'accompagnement du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information du salarié sur le conseil en évolution professionnelle (CEP) lors de son entretien professionnel. Il s'agit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les régions volontaires, l'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ». Exposé sommaire : Les besoins en termes d'emploi varient d'une région à l'autre. Les modalités du conseil en év...