Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier

187 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° AS17 au texte N° 1297 - Article 8 (Tombe)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer

I. – Substituer à l'alinéa 34, les alinéas neuf suivants : « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ; ...

15/10/2018 — Amendement N° AS6 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Sanquer, M. Vercamer

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution....

15/10/2018 — Amendement N° AS111 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

La première phrase de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux ...

15/10/2018 — Amendement N° AS72 au texte N° 1297 - Article 6 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Sanquer

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 89,5 » le nombre : « 88,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 80,5 » le nombre : « 80,7 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colo...

15/10/2018 — Amendement N° AS7 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer

I. – Aua de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

15/10/2018 — Amendement N° AS106 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

L'article 78 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Du 1erjanvier 2019 au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participat...

15/10/2018 — Amendement N° AS74 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles...