Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 7)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la première phrase de l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotation aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. » II – Il est a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport portant sur la création d'un fonds de modernisation des établissements et services privés intervenant dans le secteur de la santé et dans le secteur médico-social. Exposé sommaire : L'article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité ...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 91,5 » le nombre : « 90,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 82,7 » le nombre : « 82,9 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colo...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Depuis 1999, les pharmaciens sont autorisés à substituer un médicament générique à celui prescrit (princeps), à condition que ce médicament soit dans le même groupe générique et que le médecin n'ait pas exclu cette possibilité par l'appo...

I. – Substituer à l'alinéa 34, les alinéas neuf suivants : « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ; ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européennes ». Exposé sommaire : Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la dir...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution....

I. – La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑6‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑3 – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises qui sont accordés par les comités d'entreprise définis au titre II du livre III de la deu...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 89,5 » le nombre : « 88,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 80,5 » le nombre : « 80,7 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colo...

La section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : Disposition commune aux activités de soins de suite et de réadaptation et aux activités de psychiatrie «Art. L. 162‑30‑6. – I. – Un dispositif de coefficient prudentiel s'applique aux établiss...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en application du III de l'article L. 162‑31‑1 ». Exposé sommaire : La proposition d'amendement a pour objet de soumettre le financement dérogatoire au forfait pour certaines pathologies chroniques à la procédure applicable aux expérimentations issues de l'article 51 de la dernière loi de financement de ...

I. – Aua de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Après l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑13‑1. – Chaque année, les Agences Régionales de Santé présentent un bilan au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'inte...

L'article 78 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Du 1erjanvier 2019 au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participat...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : La dotation prévue par l'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est un dispositif de financement incitatif et non répressif. Elle vise à instaurer une incitation financière positive pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé. C'est...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles...