Reconnaissance des proches aidants
(Motion de renvoi en commission)

Rédiger ainsi le titre : « visant à permettre au groupe La République en Marche de s'approprier le bénéfice de mesures politiquement fortes au détriment de l'intérêt général ». Exposé sommaire : La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui intègre l'ensemble des volets de la protection sociale des aidants : leur intégration au champ ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3142‑22 », la référence : « L. 3142‑16 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « informations nominatives », les mots : « données à caractère personnel ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « informations », le mot : « données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le décret en Conseil d'État fixant les conditions dans le...

Rédiger ainsi cet article : « Le V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ; « 2° Aua, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 10 la phrase suivante : « Cette indemnité n'est pas cumulable avec les prestations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale, avec l'allocation mentionnée à l'article L. 544‑1 du même code ni avec la rémunération mentionnée à l'article L. 232‑7 du code de l'ac...

Rédiger ainsi cet article : « Le V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ; « 2° Au a, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3142‑22 », la référence : « L. 3142‑16 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « informations nominatives », les mots : « données à caractère personnel ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer au mot : « informations », le mot : « données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le décret en Conseil d'État fixant les conditions dans le...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 10 la phrase suivante : « Cette indemnité n'est pas cumulable avec les prestations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale, avec l'allocation mentionnée à l'article L. 544‑1 du même code ni avec la rémunération mentionnée à l'article L. 232‑7 du code de l'ac...