Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 16)

Supprimer les alinéas 63 à 69. Exposé sommaire : Il est prévu d’insérer dans le code de la sécurité sociale un article L. 165‑2-2 imposant à tout exploitant ou fournisseur de distributeurs au détail de produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (« LPPR ») de déclarer au CEPS le prix de vente, le ca...

Après l’article L. 162‑23‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑10‑1 ainsi rédigé : « Afin d’améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologie chronique dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l’assurance maladie o...

À l’alinéa 40, après le mot : « moment, », insérer les mots : « dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent II, ». Exposé sommaire : Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines prestations à un ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement de lutter contre les pénuries et d’améliorer la disponibilité des médicaments en France le conduit à proposer un renforcement du dispositif de lutte contre les pénuries de médicaments en instaurant trois mesures, parmi lesquelles une obligation d’importation à la charge de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé par une étude automatique. Cette dis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 37 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale crée un nouvel article dans le Chapitre du Code de la santé publique relatif aux « missions des établissements de santé », ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le financement de la recherche et de l’innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confronté à des difficultés voire à de véritables impasses de financement. Le financeme...

Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après les mots : « la répartition régionale des crédits est fixée chaque année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale ». Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement d’inscrire dans les critères d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l’objectif légitime et indispensable d’améliorer l’attractivité des carrières publiques, l’article 6 du projet de loi Organisation et Transformation du système de Santé prévoyait d’accorder aux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le vaccin antigrippal est intégralement remboursé par l’assurance maladie aux personnes vulnérables, notamment les personnes âgées de 65 ans et plus, les patients atteints d’une affectation de longue...

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « 2° Garantir le libre choix de la personne. » Exposé sommaire : Le respect du libre choix des personnes est essentiel. Il fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, pourtant son application est souvent remis en question, notamment lors des instructions des demandes de prestations de compensati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les addictions avec ou sans substance représentent un problème majeur de santé publique dont les impacts sont multiples : humain, sanitaire, social mais également économique et financier. Ces pratiqu...

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : «Art L. 1434‑3-1 – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés, par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecins générale et de...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait, de plus, faire l’obje...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour renforcer les initiatives menées par les autorités de santé et améliorer la mise en œuvre des essais cliniques en France, cet amendement tente de fluidifier les relations entre les promoteurs et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la capacité des prestataires de santé à jouer un rôle majeur dans l’accompagnement des patients à leur domicile via la création d’un statut de prestataire de santé à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des fa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des fa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des fa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les programmes d’éducation thérapeutique ont pour objectif de faire acquérir des compétences permettant aux personnes atteintes de maladie chronique de modifier leurs habitudes de vie, d’être plus au...