Amendement N° AS390 (Irrecevable)

L’objet de cette proposition législative est d’assurer la pluriannualité des ressources des établissements publics de SSR.

Les ressources des établissements publics de SSR reposent sur plusieurs composantes. Une dotation annuelle de financement (DAF) représente l’essentiel des ressources des établissements, à laquelle s’ajoutent des dotations complémentaires visant notamment à financer les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation.

Par ailleurs, depuis la LFSS pour 2016, un nouveau dispositif de financement a été progressivement instauré, qui repose notamment sur la valorisation de tarifs nationaux de prestation. La dotation annuelle de financement et les dotations MIGAC représente cependant encore l’essentiel des ressources des établissements.

Dans ce contexte, le constat est celui d’un financement par dotation annuelle de financement qui progresse d’année en année à un rythme inférieur à celui de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (+2% pour la DAF en 2019, contre 2,4% pour l’ONDAM hospitalier). Les établissements de SSR connaissent par ailleurs de vraies difficultés pour anticiper le niveau des recettes d’assurance maladie qui leur seront alloués dans les années à venir. Ce contexte d’incertitude n’est pas favorable aux politiques d’investissements des établissements.

Pour répondre à ce décrochage des financements de SSR par rapport à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et donner de la visibilité aux acteurs, cette mesure législative propose de lier l’évolution des ressources DAF et MIGAC à l’évolution de l’objectif national d’assurance maladie.