Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS770 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évaluation de la « valeur pour la société » des médicaments très innovants (MTI).
Ce rapport devra chercher à évaluer leurs impacts socio-économiques exogènes à la maîtrise financière des dépenses de santé au regard de l’ONDAM.
La « valeur pour la société » s’apprécie au regard de l’amélioration constatée ex post par les autorités de santé des parcours de soins sur la qualité de vie des patients, de l’organisation de l’offre de soins pour la qualité du travail des personnels de santé, de l’amélioration des parcours de vie des patients du fait de l’amélioration de la qualité de vie découlant d’un progrès thérapeutique allégeant le fardeau de la maladie et des traitements.
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