Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS968 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 47
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en PUI a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES).
Si cette obligation peut s’entendre dans les établissements de santé MCO, rien ne justifie, que ce soit au niveau de la qualité ou de la sécurité de la prise en charge du patient, l’obligation d’un niveau DES dans les PUI (Pharmacies à Usage Intérieur) des établissements de soins de suite et de réadaptation, autorisés en psychiatrie ou HAD.
Parallèlement, le nombre de places en internat de pharmacie (donnant donc l’accès à ce DES) n’a pas été adapté, et un grand nombre d’établissements de santé SSR, Psychiatrie et HAD se trouvent en réelle situation de tension du fait de cette obligation d’avoir un pharmacien de PUI titulaire d’un DES. Cette situation accentue, dans certains territoires, les difficultés d’accès aux soins.
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