Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 35)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Parlement souhaite prendre connaissance des conséquences à termes de la restructuration de l’offre de soins de proximité et de la redéfinition de la carte hospitalière. Aujourd’hui, nous n’avons p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre une application du contrat de début d’exercice à des zones qui vont au-delà des zones d’intervention prioritaire actuellement définies. La définition de ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les modes de financement des établissements de santé ne leur donnent pas la pérennité et la visibilité nécessaires à la transformation de l’offre de soins et du système de santé. Le mode...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour renforcer les initiatives menées par les autorités de santé et améliorer la mise en œuvre des essais cliniques en France, cet amendement tente de fluidifier les relations entre les promoteurs et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réglementation relative à la publicité pour les dispositifs médicaux a été progressivement renforcée. Pour autant, dans certaines situations, elle peut encore remettre en cause le libre choix du p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les consommateurs des usages dangereux du protoxyde d’azote. En effet, nous faisons face à une évolution de l’usage et de la consommation de ce « gaz hilarant ». Son in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement vise à exiger des établissements privés participant au service public que leur activité de service public réponde aux exigences du service public prévues à l’article L. 6112‑2. De par s...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, les entreprises dont l’effectif, calculé selon les modalités prévues à l’article L 1111‑2 du Code du travail, comprenant moins de cinquante salariés ne sont pas visées par la mise en place d’un accord d’intéressement. » Exposé sommaire : Afin de favoriser le versement de la prime...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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