Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS719 (Retiré avant séance)
Publié le 11 octobre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, les entreprises dont l’effectif, calculé selon les modalités prévues à l’article L 1111‑2 du Code du travail, comprenant moins de cinquante salariés ne sont pas visées par la mise en place d’un accord d’intéressement. »
Exposé sommaire :
Afin de favoriser le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite pour 2020, les entreprises de moins de 50 salariés seront, par dérogation, exclues de la condition de mise en place d’un accord d’intéressement.
Cette nouvelle condition prévue par le PLFSS 2020, risque d’avoir un impact négatif sur les salariés travaillant au sein des entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés n’étant pas en mesure de mettre en place dans le délai imparti l’accord d’intéressement.
Il est donc essentiel pour favoriser le pouvoir d’achat de tous les salariés de ne pas lier le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
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